COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ ?
Loi WARSMAN
Lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais par tout moyen (en pratique par courrier) et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau.
Il convient de noter que l’augmentation est considérée comme anormale dès lors que votre consommation dépasse le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l’origine d’une fuite d’eau.
En l’absence d’information de la part du service d’eau, vous n’êtes pas tenu de payer l’excédent de votre facture d’eau.
Si vous détectez une fuite d’eau :
Vous n’avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’une entreprise a détecté la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à partir de la notification qui vous informe de l’augmentation de votre consommation. Vous devez également joindre une demande de plafonnement de votre facture d’eau à votre attestation.
Si vous n’avez pas détecté de fuite d’eau :
Vous pouvez demander à votre service d’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à partir de la notification qui vous informe de l’augmentation de votre consommation. Votre service d’eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d’un mois après réalisation d’une enquête. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. En revanche, si le service d’eau vous informe que l’augmentation n’est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérification seront à votre charge et vous devrez payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
